charte

Charte de déontologie, extraits

La charte de déontologie des psychomotriciens libéraux comprend 97 articles. Vous pouvez tous les consulter sur notre site.
Association Française des Psychomotriciens Libéraux
Je choisis de faire figurer ici seulement les articles concernant les devoirs envers les patients (de l'article 28 à l'article 48).

Devoirs envers les patients

Article 28.
Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le psychomotricien s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.

Article 29
Le psychomotricien doit toujours élaborer son évaluation et son projet thérapeutique avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.

Article 30
Le psychomotricien doit formuler ses comptes-rendus et recommandations avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'obtenir la bonne exécution de ses recommandations.

Article 31
Le psychomotricien, dans la limite de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il propose. Tout au long de l’application de ses soins, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Toutefois, dans l'intérêt du patient et pour des raisons légitimes que le psychomotricien apprécie en conscience, éventuellement avec le médecin prescripteur, un patient peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque.

Article 32
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le patient en état d'exprimer sa volonté, sinon la personne qui en est responsable, refuse les investigations ou les soins proposés, le psychomotricien doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences et prévenu, le cas échéant, le médecin prescripteur.
Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le patient ne peut intervenir sans que la personne qui en est responsable ou ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du psychomotricien à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 36.

Article 33
En toutes circonstances, le psychomotricien doit s'efforcer d’assurer sa mission auprès du patient, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou les soins.

Article 34
Le psychomotricien ne peut proposer au patient ou à son entourage comme salutaire ou sans danger une thérapie ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.

Article 35
Le psychomotricien doit s'interdire, dans les actes qu’il pratique, de faire courir au patient un risque injustifié.

Article 36
Un psychomotricien appelé à prendre en charge un mineur ou un majeur protégé ne peut le faire sans le consentement de ses parents ou de son représentant légal. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le psychomotricien doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

Article 37
Le psychomotricien doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.

Article 38
Lorsqu'un psychomotricien discerne qu'une personne qu’il a prise en charge est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Article 39
Le psychomotricien documente le déroulement de la thérapie. Il note la date et la durée des séances de soins, décrit l'activité thérapeutique et relève les particularités qu’il a observées. La documentation sur la thérapie regroupe tous les dossiers relatifs au cas (diagnostics, bilans, rapports, correspondance, mémos, etc.). La documentation doit être établie de sorte qu’une autre personne spécialisée puisse poursuivre le déroulement des soins.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du psychomotricien sur une durée d’au moins 10 ans après la fin du traitement. Tout psychomotricien doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux soignants (médecins, auxiliaires de médecine...) qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins. Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre psychomotricien.

Article 40
Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d'un psychomotricien, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu.

Article 41
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins au patient doit être assurée.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un psychomotricien a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient, en informer le médecin prescripteur et transmettre au nouveau psychomotricien désigné par le patient les informations utiles à la poursuite des soins.

Article 42
Le psychomotricien ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformément à la loi.

Article 43
Le psychomotricien appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie.
Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.

Article 44
Le psychomotricien doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale ou de la mutuelle dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements strictement indispensables.

Article 45
Le psychomotricien ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.

Article 46
Le psychomotricien qui aura prodigué ses soins à une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.

Article 47
Les honoraires du psychomotricien doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des séances dispensées ou de circonstances particulières.
Les honoraires ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion de soins ou d’actions réellement effectués (par ex. intervention à la demande du patient en tant qu’expert dans un conseil d’école ou auprès de représentants du corps médical). L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Le psychomotricien doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients.
Le forfait pour un traitement, sauf dispositions réglementaires particulières, et la demande d’une provision dans le cadre de soins sont interdits.

Article 48
Lorsque plusieurs psychomotriciens collaborent pour un examen ou des soins, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
La rémunération d’une (ou des) assistance(s) à la réalisation de certaines thérapies, choisies par le psychomotricien et travaillant sous son contrôle, est incluse dans ses honoraires.